Comment faire la demande prime à la casse ?
Encore appelée prime à la conversion écologique, la prime à la casse est un mécanisme étatique d’aide à la substitution d’une ancienne voiture par une nouvelle moins pollueur. L’obtention de cette gratification, régie par des règles, suit tout un processus. Quelle est alors la démarche à suivre pour bénéficier de la prime à la casse ?
La démarche pour obtenir la prime à la casse
Lorsque vous achetez ou louez une voiture neuve ou d’occasion et cette dernière est plus propre, vous pouvez déjà obtenir de la prime à la casse. Cette prime vous est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Une fois que votre voiture est déclarée éligible, soit le concessionnaire vous avance la prime soit vous faites la demande vous-même.
Dans le cas où le professionnel avance la prime à la casse et la gratification écologique, le coût de la prime est soustrait du prix d’achat. Il lui revient ensuite d’effectuer les démarches administratives pour le paiement de la subvention.
Mais lorsque c’est vous-même, vous pouvez faire la demande par courrier ou sur le net via le système téléservice du ministère de la transition énergétique. Vous pouvez vous connecter au système par FranceConnect ou créer un compte. Enfin, vous renseignez les informations relatives à l’ancienne voiture, à la nouvelle et à la situation fiscale du propriétaire.
Les documents à fournir pour bénéficier de la prime
Pour faire la demande de la prime à la casse, il vous faut fournir les documents ci-après :
- La carte grise de la voiture mise à la casse.
- Le certificat d’immatriculation de la voiture achetée ou louée.
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
- L’avis d’imposition de l’année passée.
Les conditions requises pour profiter de la prime
La remise de la prime à la casse est gouvernée par quelques conditions. Le demandeur doit avoir plus de 18 ans et habiter en France. Sa nouvelle voiture doit faire partie de la classe des VP (Véhicule Particulier), ou être du genre CTTE (caisse utilitaire), un deux-roues, trois ou quatre roues à moteur. Aussi, la voiture peut être aussi bien neuve que d’occasion. Elle peut être achetée ou louée pendant au moins 2 ans.
Par ailleurs, la voiture peut être électrique et émettre un taux de CO2 inférieure ou égale à 20g/km ou celle hybride rechargeable dont le taux d’émission ne dépasse par 50g/km. Dans le cas d’une voiture thermique, celle-ci doit détenir une vignette Crit’air 1 ou 2 et ne doit pas coûter plus de 60 000 €. De plus, la voiture doit être immatriculée sur le territoire français avec un numéro irrévocable. Elle ne doit ni être vendue avant les 6 mois suivant son acquisition ni avant d’avoir effectué 6000 km au minimum.